Les animaleries désormais plus sévèrement sanctionnées

Depuis le 5 août 2026, un décret renforce concrètement les sanctions applicables aux animaleries et aux établissements de vente d'animaux de compagnie. Une évolution qui concerne directement le bien-être des chats, encore trop souvent proposés à la vente dans des conditions problématiques.

Ce qui était déjà interdit

Le Code rural et de la pêche maritime encadrait déjà l'activité des animaleries, notamment via son article L. 214-6-3 avec l'obligation d'immatriculation officielle, respect des normes sanitaires et des règles de bien-être animal. Deux interdictions existaient également, mais sans sanction clairement définie jusqu'ici qui étaient la vente de chiens et de chats en animalerie, ainsi que l'exposition d'animaux visibles depuis la voie publique, cette dernière étant reconnue comme une source de stress et d'impulsivité dans l'acte d'achat.

Ce que change concrètement le nouveau décret

Le décret du 1ᵉʳ août 2026 vient combler ce vide juridique en assortissant ces interdictions de sanctions explicites. Une contravention de 5ᵉ classe, pouvant atteindre 1 500 euros, est désormais prévue pour :

• la cession de chats ou de chiens en animalerie, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit ;

• l'exposition d'animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Le non-respect des autres obligations liées à l'activité des établissements (immatriculation, normes sanitaires, bien-être animal) reste également sanctionnable dans ce même cadre renforcé.

Pourquoi cette évolution est significative ?

Jusqu'à présent, ces interdictions existaient sur le papier, mais l'absence de sanction clairement chiffrée en limitait la portée dissuasive réelle. Ce décret donne enfin aux autorités un outil concret pour faire respecter des règles pensées pour limiter les achats impulsifs, encourager l'adoption plutôt que l'achat en animalerie, et responsabiliser davantage les établissements de vente sur les conditions d'accueil de leurs animaux.

Pour toute personne envisageant d'accueillir un chat, ce rappel reste utile afin de privilégier un élevage sérieux, un refuge, ou une famille d'accueil qui restent la voie la plus sûre, aussi bien pour le bien-être de l'animal que pour éviter tout contact avec des pratiques désormais plus fermement sanctionnées.

Source : Service-public.fr, communication officielle du gouvernement. Décret du 1ᵉʳ août 2026 renforçant les sanctions applicables aux animaleries, entré en vigueur le 5 août 2026.